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ROCADE D’IARIVO : Application du décret fixant les procédures de paiement d’indemnités aux présumés propriétaires immobilières expropriées


L’Etat Malagasy poursuit les traitements des dossiers et les paiements des indemnisations des propriétaires de terrains et rizières impactés par la Rocade d’Iarivo. Actuellement, 97% propriétaires des biens non titrés (les maisons, cultures, occupants et pertes d’activités), ont été indemnisées (soit 618 des 635 personnes affectées par le projet). Deux bons de caisse sont disponibles et en attente de l’intéressé et les derniers dossiers restants sont en cours de traitement au Ministère de l’Aménagement de Territoire et des Services Fonciers (MATSF)  suivant le budget d’indemnisation 2021. Cependant, en ce qui concerne les biens titrés (terrains et rizières), 274 parcelles sur les 738 (37 %) ont été indemnisées en date du 22 Octobre 2021, 13% des propriétaires restent encore non identifiés. Le projet appuie de nombreuses actions pour accompagner les propriétaires dans leurs démarches administratives en vue de régulariser leurs situations, à savoir la réouverture du guichet unique à Alasora depuis le mois de Décembre 2020 et le recrutement de l’Association A2DM pour assurer la mission d’accompagnement des personnes affectées par le projet. Ces actions sont encourageantes et se traduisent par une augmentation de la fréquentation du Guichet Unique pour demande d‘informations, d’accompagnement, de notification ou de dépôt des dossiers (en moyenne 8 dossiers par mois sont déposés au Service de l’Expropriation pour traitement et envoi au Trésor public pour paiement).

Application du Décret n° 2021-689 du 30 Juin 2021

300 parcelles appartenant à des propriétaires identifiés sont en cours de préparation de dossiers. Plus de 200 propriétaires de parcelles se trouvent en difficulté dans la complétion de leurs dossiers. Ainsi, en vue de pouvoir traiter les dossiers des propriétaires qui ne sont pas en mesure de fournir l’intégralité des pièces justificatives requises pour avoir accès à ces indemnisations, le Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Economie et des Finances ont étudié des solutions juridiques au travers l’adoption du Décret n° 2021-689 du 30 Juin 2021 modifiant et complétant le Décret 63-030 du 16 janvier 1963 portant application de l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières. Ce décret fixe les procédures de paiement d’indemnités aux présumés propriétaires immobilières expropriées qui ne parviennent pas à produire un titre ou si le titre ne paraît pas régulier. La procédure prévue par ce décret peut être engagée, soit sur la totalité soit sur une partie des propriétés ou parcelles objet d’un projet d’expropriation pour cause d’utilité publique dont les indemnités ont été déjà consignées au niveau du Trésor Public. La première vague de sensibilisation de la procédure a été déclenchée du 04 Août au 30 septembre 2021. Dans les 15 jours après cette sensibilisation, quarante-trois (43) présumés propriétaires se sont inscrits dans le registre spécifique article 46 et concernant 79 parcelles. Le processus est actuellement en phase de la saisine de la Commission Administrative de Paiement des Présumés Propriétaires pour procéder à la validation de la liste des présumés propriétaires. Actuellement, une deuxième vague de sensibilisation a été lancée depuis le 11 Octobre au 09 Novembre 2021 suivant la Note n° 223/MATSF/SG/DGATE.21 du 08 Octobre 2021 établie par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers. Ainsi, tous les présumés propriétaires : – pouvant produire des pièces justifiant la qualité d’ayant-droit ou d’ayant-cause sans qu’aucun certificat d’immatriculation et de situation juridique ou qu’aucune attestation de propriété certifiée ne puisse être délivré indépendamment de la détention ou non d’un duplicata de titre foncier ou d’un extrait cadastral ou d’un certificat foncier, – pouvant produire des pièces, irrégulières, mais justifiant la qualité d’ayant-droit ou d’ayant-cause sans qu’aucun certificat d’immatriculation et de situation juridique ou qu’aucune attestation de propriété certifiée ne puisse être délivrée indépendamment de la détention ou non d’un duplicata de titre foncier ou d’un extrait cadastral ou d’un certificat foncier, – pouvant produire des pièces justifiant la qualité d’occupant attestée par les autorités locales et le voisinage ou ayant déjà engagée une procédure de prescription acquisitive attestée par une ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance ou par un certificat de dépôt auprès du service des domaines, indépendamment de l’existence d’un certificat d’immatriculation et de situation juridique ou d’une attestation de propriété certifiée ainsi que de la détention ou non d’un duplicata de titre foncier ou d’un extrait cadastral ou d’un certificat foncier, sont appelés jusqu’au 24 Novembre 2021 à s’inscrire dans le registre spécifique article 46 déposé au guichet unique à Alasora afin de pouvoir traités leurs dossiers suivant la procédure du décret 2021-689.

Recueillis par Ra-Nirina


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